Conditions Générales de Ventes

 

Préambule

 

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :

– Cédric Evrard, Entrepreneur Individuel, paysan producteur dont le siège social se situe à 22160 La Chapelle Neuve – enregistré au greffe de St-Brieuc sous le numéro de SIRET 502 925 548 00039, TVA intra FR 509255480, N° tel : 07 82 66 39 95, Adresse de courrier électronique: contact@breizhseve.com, ci-après dénommé « le Vendeur représenté par M. Evrard Cédric, en sa qualité de dirigeant.

 

Et,

– toute personne physique ou morale, ci-après dénommée «le Client» qui procède à l’achat d’un produit sur le site internet www.breizhseve.com, ci-après dénommé «le Site».

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande de produit effectuée par un Client sur le Site Internet www.breizhseve.com

 

Article 1 – Objet

 

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les relations commerciales entre le Client et le Vendeur dans le cadre de la vente à distance de produits proposés sur la boutique en ligne www.breizhseve.com par le Vendeur. Chaque client est réputé accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente. Le fait de passer Commande sur le Site Internet vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. En passant commande, le Client reconnait avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Néanmoins, la version opposable des conditions générales de vente est celle qui est en ligne sur le Site Internet le jour où le Client passe Commande. Les présentes conditions générales de vente seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de Vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 

Article 2 – Acceptation des conditions générales de vente

 

En validant définitivement sa Commande sur le Site Internet le Client garantit au Vendeur avoir lu, compris et accepter sans restriction ni réserve l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales de vente qui s’applique à toute Commande faite sur le Site Internet. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet. Elles prévalent sur tout autre document de toute nature.

 

Article 3 – Caractéristiques des produits

 

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. Les caractéristiques des produits vendus sur le Site Internet peuvent être modifiées par le Vendeur à tout moment. Pour répondre aux demandes de sa Clientèle quant à la disponibilité de ses produits, le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’honorer tout ou partie d’une commande qu’il jugerait anormale eu égard à la quantité de produits commandée par un Client de manière habituelle. La disponibilité des produits est indiquée sur le Site Internet. Cette information peut exceptionnellement s’avérer erronée ou imprécise. Dans cette hypothèse, le Vendeur s’engage à en informer directement le Client. Le Vendeur s’engage à informer le Client de la disponibilité du produit dès la validation de la commande sur le Site Internet. Si exceptionnellement, le Vendeur a commis une erreur quant à la disponibilité d’un produit au moment de la validation de la commande par le Client, celui-ci s’engage à en informer le Client par voie d’email ou de téléphone.

 

Article 4 – Commande

 

Le Client déclare avoir lu et adhérer aux présentes conditions générales de vente avant la validation de sa commande. En passant commande le Client déclare voir la pleine capacité juridique pour contracter. Toute commande effectuée par un Client sur le Site Internet implique l’acceptation pleine, entière et sans restriction aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente seront applicables dès leur mise en ligne. Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir des produits qui figurent sur le Site Internet et au moyen du formulaire qui y figure.

 

       Pour passer commande, le Client doit :

 

Ajouter au panier les produits qu’il souhaite commander et indiquer la quantité voulue.

Continuer ses achats ou passer commande.

Cliquer sur le panier pour accéder au récapitulatif des produits mis au panier, leur prix unitaire, les quantités commandées et le prix total de la commande.

Cliquer sur le bouton « valider la commande».

Renseigner les détails de facturation (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, pays, adresse postale). Le Client est ensuite invité, après avoir pris connaissance du récapitulatif de commande, à valider définitivement sa commande. Le paiement effectué par le Client vaut commande définitive et conclusion du contrat de vente. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. A défaut de disponibilité du produit, le Vendeur s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais afin que celui-ci puisse modifier ou annuler sa commande. L’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ne saurait en aucun cas ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client. Toute commande ne sera validée définitivement et prise en compte qu’après acceptation du paiement. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande effectuée par un Client avec lequel il existe un conflit relatif à une commande antérieurement passée. Un récapitulatif de commande est envoyé par e-mail à l’adresse de courrier électronique indiquée par le Client sur le formulaire de commande.

 

Article 5 – Prix

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. En vertu du paragraphe § 19 de la loi sur les petites entreprises, nous ne prélevons pas et n'affichons pas la TVA sur les produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client est informé que la validation définitive de sa commande nécessite un paiement immédiat sur le Site Internet. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

Article 6 – Paiement

 

Pour régler sa commande, Le Client doit procéder à un paiement en ligne par carte bancaire via le site internet. Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du formulaire de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le Client peut, avant validation définitive de la commande, décider d’annuler et revenir sur le Site Internet. Après validation du paiement par le Client, les données sont transmises à un organisme de sécurisation des paiements qui valide ou non les données. Si le paiement est accepté, le Vendeur adresse un email au Client lui confirmant la commande et lui récapitulant le détail de son panier (produits commandés et prix des produits), les frais de livraison, l’adresse de livraison et de facturation. L’ensemble des données relatives à la commande sont conservées par le Vendeur à l’exception des informations sur les données bancaires.

 

Article 7 – Signature électronique

 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

 

exigibilité des sommes dues au titre de la commande,

signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

 

Article 8 – Preuve de la transaction

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 9 – Disponibilité des produits – remboursement

 

Sauf en cas de force majeure, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’encaissement du montant de la commande sur le compte bancaire du Vendeur. Toutes les expéditions se font le lundi, mardi ou mercredi. Les commandes expédiées ces jours seront celles ayant reçues validation du paiement.

 

Article 10 – Délais de livraison

 

Les délais de livraison varient d’une vente à l’autre, ils correspondent aux délais de traitement de la commande, auxquels s’ajoutent les délais d’acheminement. La date de livraison est indiquée sous forme de fourchette dans la fiche produit, à titre indicatif.

 

En cas de non-respect des délais contractuels, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Néanmoins, le Client peut également et immédiatement résoudre le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat de vente. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées au titre de la commande, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé par le Client. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

 

Article 11 – Modalité de livraison

 

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur et les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de cette date. Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le colis sera acheminé jusqu’au destinataire par Colissimo.

 

            – 11.1 Mode de livraison : Livraison par Colissimo :

 

Lors du départ du colis, l'Utilisateur est informé par courrier électronique indiquant le numéro de suivi du colis, permettant de suivre son évolution sur le site Internet de La Poste. En cas d'absence lors de la livraison à l'adresse indiquée par l'Utilisateur, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste pendant la durée portée sur cet avis. L'Utilisateur devra faire tout son possible pour récupérer son colis dans les meilleurs délais. Le délai de mise à disposition en bureau de Poste dépassé, le colis sera renvoyé à Breizh Sève.

 

L'attention de l'Utilisateur est attirée sur le fait que s'agissant de produits frais, périssables, il lui appartient de faire le nécessaire pour être livré rapidement et prendre possession des produits livrés dans les meilleurs délais.

 

           – 11.2 Spécificité de la livraison des produits frais

 

L’attention de l'Utilisateur est tout particulièrement attirée sur le fait que les produits frais sont des denrées périssables et que l’emballage fourni par Breizh Sève permet leur conservation optimale pendant 48 heures. Ainsi, dans le cadre d’une commande de produit frais, il doit IMPERATIVEMENT faire le nécessaire pour réceptionner son colis lors la première présentation ou dans les meilleurs délais.

 

Dans le cas contraire, les produits pourraient devenir impropres à la consommation. A ce titre, Breizh Sève ne saurait être tenue responsable des conséquences sanitaires de sa consommation et ceci quelle que soit la raison de la non réception du colis dans le délai initialement prévu.

 

Compte tenu du caractère périssable des produits frais, si l'Utilisateur ne respecte pas les modalités décrites ci-dessus, il ne sera procédé à aucun remboursement.

 

La livraison des produits frais est effectuée partout en France métropolitaine à l’exclusion de la Corse et des îles du littoral. L'Utilisateur doit choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur un lieu de vacances, de façon à ce que le colis puisse être réceptionné très rapidement.

 

           –11.3 Réception du colis

 

Lors de la réception de son colis, le Client doit :

 

       •Vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison.

       •Indiquer toute anomalie sur le bon de livraison sous forme de réserve manuscrite accompagnée de votre signature.

 

       •Confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception ces réserves dans les meilleurs délais à Breizh Sève, 1 gars an louët, 22160 La Chapelle Neuve. Si les articles nécessitent d’être renvoyés, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de nos services (formulaire contact) dans les 7 jours suivants la livraison. Un avoir sera établi au bénéfice de l’Utilisateur. Passé ce délai, toute réclamation ne pourra être acceptée.

 

Breizh Sève ne pourra être tenue responsable en cas de retard, de mauvaise exécution ou d'inexécution imputable au Client, à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à la force majeure.

 

 

 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en faisant une demande par écrit à contact@breizhseve.com. Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

 

Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Le Client devra alors confirmer ses réserves au Vendeur. Si les produits nécessitent d’être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

 

Article 12 – Transfert des risques

 

Les produits commandés sont livrés aux risques et périls du Vendeur et du transporteur. Les risques relatifs aux produits commandés ne sont transférés au Client qu’une fois la livraison effectuée.

 

Article 13 – Erreur de livraison

 

Le Client devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non- conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. La réclamation pourra être faite, au choix du Client : numéro de téléphone : 07 82 66 39 95, adresse de courrier électronique : contact@breizhseve.com. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

 

A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au Client. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine à l’adresse suivante : BREIZH SÈVE – 1 gars an louët – 22160 La Chapelle Neuve. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

 

Article 14 – Dispositions générales

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, en tant que consommateur (personne physique qui conclut une commande auprès de Breizh Sève en agissant, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, ou libérale), l'Utilisateur bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation légal, sauf pour les Produits visés à l’article 8.2 ci-dessous (excepté les produits frais)

 

Il n’a pas à justifier de motifs pour exercer son droit de rétractation et ne subit aucune pénalité.

 

Article 15 – Modalités d’exercice du droit de rétractation

 

       1. Si les Produits peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation, l’Utilisateur peut l’exercer :

 

· en contactant le service client à l’adresse contact@breizhseve.com

 

Le délai d’exercice du droit de rétractation est de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande.

 

        2. L’Utilisateur disposera alors d’un délai de 14 jours à compter de la notification de sa décision de se rétracter pour renvoyer les produits, à ses frais, à Breizh Sève, 1 gars an louët, 22160 La Chapelle Neuve.

 

Le colis devra permettre impérativement l'identification de l'Acheteur et de la commande à l'origine du retour, faute de quoi il ne pourra être traité.

 

       3. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, ni frais, y compris les frais de livraison qui sont remboursés sur la base d'une livraison standard proposé par Breizh Sève, à l'exception des frais de retour.

 

Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, il sera proposé à l’Utilisateur un remboursement sous forme d’avoir à valoir sur un prochain achat ou l'échange du produit.

 

En cas de remboursement sous forme d’avoir, celui-ci sera crédité sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivants la date à laquelle le produit lui aura été retourné, à savoir la date à laquelle Breizh Sève aura récupéré le produit ou celle à laquelle l'Acheteur aura justifié de leur expédition.

 

Seuls seront repris les produits renvoyés complets, intacts conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-3 du Code de la consommation.

 

Le droit de rétractation n'est pas applicable lorsque le contrat de vente est établi entre deux professionnels.

 

Article 16 – Produits exclus du droit de rétractation légal

 

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les commandes portant sur certains produits cités ci-après. Ainsi, tout achat portant sur ce type de produits ne pourra pas être renvoyé après réception.

 

       • Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui inclut les produits frais ;

 

       • Les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

 

       • Les produits qui après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

 

L'Utilisateur déclare être conscient que pour l'achat d'un produit pouvant entrer dans l'une de ces catégories, il ne peut bénéficier du droit de rétractation et l'accepte expressément.

 

Article 17 – Offres promotionnelles :

 

 

Bons d’achat ou codes promotionnels

Le site www.breizhseve.com se réserve la faculté d’adresser par tout moyen des codes promotionnels à ses Utilisateurs. Ils sont matérialisés par des codes Alphanumériques que l’Utilisateur doit copier dans la zone prévue à cet effet au moment de son achat.

Ce code promotionnel pourra donner droit à :

       *Une remise sur son prochain achat

       *Un cadeau inclus dans sa prochaine commande

Les outils promotionnels sont valables sur le site www.breizhseve.com uniquement, et ne peuvent être utilisés sur aucun autre site. Seuls les codes promotionnels www.breizhseve.com sont acceptés sur le site. Les codes promotionnels www.breizhseve.com sont valables sur toute commande. Les codes promotionnels peuvent régler les produits seuls et/ou les paniers

Un règlement utilisant un code promotionnel peut-être réglé par tous les moyens de paiement acceptés. L’utilisation de plusieurs codes promotionnels pour la même commande est prohibée. Un code promotionnel n’est pas applicable à une commande déjà en cours de traitement. Les codes promotionnels ne sont ni cumulables, ni remboursables.

 

 

Les conditions générales de vente du site s’appliquent aux codes promotionnels.